Avocat bail d'habitation Bordeaux

Les litiges entre propriétaires et locataires sont fréquents.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.

A la signature du bail, les droits et devoirs de chacun sont définis.

La résiliation du bail peut être demandée par le propriétaire en cas de non-paiement des loyers mais il aura dû, préalablement, avoir fait délivrer par Huissier un commandement d'avoir à payer les loyers.

Le locataire a alors 2 mois pour régulariser.

En cas d'impossibilité, des délais de paiement peuvent être demandés au Tribunal.

Le propriétaire peut également faire délivrer un congé pour vendre ou un congé pour habiter.

Il est alors impératif de consulter un Avocat pour qu'il vérifie la validité du congé.

En effet ce n'est pas parce qu'il vous a été délivré qu'il est légal, il arrive que des propriétaires délivrent congé pour ce motif pour tenter de mettre fin au bail.

Ainsi une SCI ne peut délivre un congé pour habiter.

En cas de désordres affectant le logement, le Tribunal peut être saisi en urgence, en référé et ordonnera soit les travaux incombant au propriétaire soit désignera un Expert afin qu'il détermine les travaux indispensables

Le Ministère d'Avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé en raison de la complexité des procédures.

Contact

Consultez également :