Avocat en droit de la servitude Bordeaux

La servitude est la charge imposée à un bien immobilier.

Elle permet d'assurer l'utilisation du bien (droit de passage) ou de préserver le respect des bonnes relations de voisinage (servitude de vue).

IL peut y avoir exceptionnellement l'existence d'un passage commun entre 2 fonds.

La mitoyenneté est le droit indivis portant sur une clôture.

Nombre de conflits de voisinage concernent ces droits

Le Tribunal compétent est le tribunal d'Instance du lieu du litige.

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