Comment divorcer sans juge ? Les explications de Me Paillere à Bordeaux.

Peut-on divorcer à l'amiable sans juge ? Me Paillere à Bordeaux vous explique tout.

Entré en vigueur le 1° janvier 2017 et prévu aux articles 229-1 et suivants du Code Civil, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.

Chaque époux choira un Avocat pour le guider et l’accompagner dans la démarche où l’acceptation par les époux tant du principe du divorce que de ses modalités est indispensable

Procédure aimable avec le concours des 2 Avocats et d’un Notaire qui sera chargé d’enregistrer l’acte sous-seing privé rédigé par les Avocats.

Procédure amiable par excellence déjudiciarisée, c’est à dire sans passer par le Tribunal, elle est soumise à ses obligations strictes.

Le divorce sans Juge est impossible si l’un des époux est sous mesure de tutelle ou de curatelle ou si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le Juge dans le cadre du divorce de ses parents.

Cette procédure n’est ouverte qu’aux personnes de nationalité française.

Chaque époux devra lors de la première rencontre avec son Avocat définir ses intentions notamment sur le partage des biens.

S’il y a des biens immobiliers à partager, en fonction du régime matrimonial convenu lors du mariage, le Notaire établira un projet de liquidation qui sera annexé à la convention.

La convention fera l’objet d’une préparation minutieuse avec chacun des Avocats puis d’une rédaction commune.

Après accord, l’acte sera adressé par pli recommandé à chacun  afin de faire courir le délai de réflexion de QUINZE jours.

Passé ce délai un rendez -vous de signature sera prévu chez l’un des Avocats et le divorce prononcé le même jour.

Le Notaire se chargera  immédiatement de l’enregistrement de la convention.

Simple en apparence, cette nouvelle procédure nécessite une écoute rigoureuse de chaque parties et son accord sur l’ensemble des modalités de la séparation.

Chaque Avocat y veillera soigneusement, sachant qu’il existe d’autre possibilité de divorcer de manière amiable sur le principe même du divorce, les modalités, à défaut d’accord pouvant être soumis à l’appréciation du juge.

Contactez votre avocat en droit de la famille à Bordeaux au 05 56 01 12 89 pour être accompagné dans vos démarches.