Menu

Avocat en droit de la servitude Bordeaux

Elle permet d'assurer l'utilisation du bien (droit de passage) ou de préserver le respect des bonnes relations de voisinage (servitude de vue).

La servitude est la charge imposée à un bien immobilier.

Il peut y avoir exceptionnellement l'existence d'un passage commun entre 2 fonds.

La mitoyenneté est le droit indivis portant sur une clôture.

Nombre de conflits de voisinage concernent ces droits

Le Tribunal compétent est le tribunal d'Instance du lieu du litige.

Contactez-moi

.

Consultez également :

Besoin d’informations ?

Contactez-moi