Avocat en divorce Bordeaux

Plusieurs types de procédure sont possibles et doivent être adaptés à votre situation personnelle.

Le Ministère d'Avocat est obligatoire

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grand Instance dont dépend le domicile familial.

Divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel est un divorce purement amiable.

Le projet de jugement est préparé par les époux avec leur Avocat qui rédige les requêtes qu'il soumettra au Juge aux Affaires Familiales.

Les époux n'ont pas à justifier des raisons de leur demande

Aux termes de cette requête les époux conviennent tant du principe du divorce que de ses modalités: liquidation des biens, modalités concernant les enfants, conséquences financières...

Il est impératif qu'il y ait un accord sur tous les points.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, s'il existe des biens à partager, il faudra préalablement rencontrer un Notaire qui établira le projet de partage qui sera soumis à l'homologation du Juge.

Le divorce est prononcé le jour de l'audience.

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Les autres formes de divorce sont introduites par une requête fondée sur les dispositions de l'article 251 du Code Civil, dans laquelle là encore aucun motif n'est invoqué.

Cette requête contient la demande faite au Juge de convoquer les époux en vue d'une tentative de conciliation et de fixation des mesures provisoires concernant l'attribution du domicile conjugal, les mesures concernant les enfants et éventuellement les demandes financières provisoires.

Les époux sont convoqués pour une tentative de conciliation.

Lors de cette audience chaque époux est d'abord reçu séparément sans son Avocat puis les parties sont réunies dans le Cabinet du Juge avec leur Conseil pour débattre des points de désaccord.

Une ordonnance de non-conciliation est rendue par le Magistrat, indispensable pour pouvoir délivrer l'assignation en divorce.

Divorce accepté

Lors de la tentative de conciliation, les époux ont accepté de signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Le procès-verbal est également signé par les Avocats et le Juge.

Il est irrévocable et le principe du divorce est acquis de manière amiable et seules ses modalités seront tranchées par le Juge en cas de désaccord.

Divorce pour rupture de la vie commune

Au bout de 2 années de séparation effective, un époux peut demander le divorce sans que l'autre puisse s'y opposer mais là encore, le Juge aux Affaires familiales tranchera les difficultés en cas de désaccord sur les conséquences du divorce.

Divorce pour faute

En cas de manquements graves aux obligations découlant des liens du mariage, le divorce peut être prononcé aux torts et griefs exclusifs d'un des époux sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil.

Les jugements sont susceptibles d'appel si l'un ou l'autre des époux est mécontent de la décision rendue.

La Cour d'Appel de BORDEAUX connait des appels des jugements rendus par le Juges Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grand Instance de BORDEAUX et du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE.

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